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MENTIONS LEGALES
Responsable éditorial et propriétaire du site :
Monsieur Frédéric FLEURANCE
C.V.I. – Compagnie Vosgienne d'Isolation
136, rue de la Coucelle - 88290 Saulxures sur Moselotte
RCS Epinal 309 813 681 – n° de Gestion 77 B 33 – immatriculation le 12 avril 1977
SAS au capital de 228 672 euros
SIREN : 309 813 681 - SIRET : 309 813 681 00033 - N° TVA intracommunautaire : FR 53 309 813 681
Site réalisé par : AP - 6 rue Fritz Kiener - 67000 Strasbourg
Hébergeur : Diatem – 2 rue de Dublin – Espace Européen de l'Entreprise - 67300 Schiltigheim
Droits de propriété
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traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site Internet sont interdits.
Politique de confidentialité
CVI attache une importance particulière à la confidentialité des informations vous concernant. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 1ER JUILLET 2008
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des conditions ci-dessous après le délai légal de réflexion. Toute clause contraire mentionnée dans la correspondance ou sur le papier de commerce de nos clients est considérée comme nulle et non avenue, à défaut d'accord formel écrit de notre part.
ENREGISTREMENT DES COMMANDES : Chaque commande fait l'objet d'un accusé de réception justifiant de notre prise en considération et de son enregistrement.
RESILIATION DE COMMANDE :
En cas de résiliation de commande, dans le cas ou ladite commande ouvre un droit de résiliation, en dehors du délai légal de sept jours franc à partir de la date de commande, le signataire s'engage à nous verser une indemnité égale à 10 % du montant T.T.C. de la commande annulée, avec un minimum de 200 €, plus une indemnité égale à 50 % de ce même montant au cas où une fabrication spéciale sur mesures serait en cours ou terminée au moment de la résiliation.
DELAIS DE LIVRAISON :
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous efforçons de les maintenir dans toute la mesure du possible mais aucun retard ne peut donner lieu à dédommagement ou pénalités, à quelque titre que cela soit, ni à résiliation de commande ou de marché.
PRIX :
Nos prix s'entendent net sans escompte, pour règlement comptant ; avec acompte de 30 % exigible après réception de l'accusé de réception de commande. Sauf conditions particulières et écrites de notre part, tous nos prix sont facturés suivant nos tarifs au jour de la livraison et s'entendent pour marchandises en nos magasins, quel que soit le mode de livraison ou les conditions particulières consenties pour la commodité de l'acheteur, notamment en cas de prix franco. Toutes nos factures sont payables à domicile. Les échéances données dans notre confirmation de commande sont de rigueur. En cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes dues portent intérêt de plein droit au taux de 8 % l'an ; nous nous réservons en outre, dans ce cas, de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, le tout sans préjudice de dommages et intérêts. Le défaut de paiement d'une seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles.
GARANTIES :
Nos produits sont garantis conformément à la loi du 04/01/1978 sur la responsabilité des constructeurs à compter de la date de réception des travaux suivants les conditions ci-après :
- Garantie 1 an sur le parfait achèvement des travaux (exemple : désordres de réglage, de fonctionnement ou de pose).
- Garantie 2 ans sur les désordres affectant les produits dans leur fonctionnement.
- Garantie 10 ans (DECENNALE) sur les produits qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Les interventions sur des désordres constatés en dehors de ces durées légales de garantie seront à la charge du client sur présentation d'un devis.
RESPONSABILITE :
Nous sommes entièrement libérés de l'obligation de livraison en cas de grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retards de transport, manque de matières premières, accidents d'outillage ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise, ou de nos fournisseurs, ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs.
TRANSPORTS :
Dans le cas où nous n'assurerions pas nous-même le transport, nos produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même si le franco est accordé. L'acceptation sans réserve de nos colis par un transporteur engage sa responsabilité quant aux avaries pouvant survenir au cours du transport. Il appartient donc au destinataire de faire les réserves nécessaires et d'adresser toute demande d'indemnité auprès du transporteur. Sauf demande particulière, nos marchandises sont remises auprès du transporteur de notre choix.
RESERVE DE PROPRIETE :
La propriété des biens (vendus ou fournis) est réservée jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens ou marchandises fournies. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur et ou au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens (vendus ou fournis) ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
CONTESTATIONS :
En cas de contestation sur la nature, qualité ou quantité des produits fournis ou des prestations, nous mandaterons éventuellement un expert spécialisé de la corporation. Si celui-ci, après examen contradictoire, trouve les contestations non fondées, nos conseillers juridiques poursuivront sa démarche jusqu'au paiement intégral de la créance. Les frais ainsi occasionnés seront à la charge du contestant.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE :
En cas de litige, la loi française est seule applicable. En cas de litige entre commerçants, le Tribunal de Commerce d'Epinal est seul compétent.
Code de la Consommation - Démarchage à domicile
Article L.121-23 : Les opérations visées à l'article L.121-21, doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au
client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1. noms du fournisseur et du vendeur
2. adresse du fournisseur
3. adresse de conclusion du contrat
4. désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
5. conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation des services
6. prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.313-1.
7. faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.
Article L.121-24 : Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25. Un décret en conseil d'état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L.121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté
d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de
renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus
dans les conditions prévues à l'article L.121-27.
Article L.121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement
ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des
prestations de services de quelque nature que ce soit. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés
avant l'expiration du délai prévu à l'article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa
rétractation.
NOS ACTIVITES
Fabrication, fourniture et pose de menuiseries extérieures en aluminium
Fabrication, fourniture et pose de vérandas en aluminium
Fourniture et pose de menuiseries extérieures pvc, bois, mixte bois/alu et pvc/alu
Fourniture et pose de fermetures (volets roulants, volets battants, porte de garage)
Fourniture et pose d'isolation de façade par l'extérieur et bardage
STRUCTURE
Siège social à Saulxures sur Moselotte (88) :
489 m2 bureaux / hall d'exposition
3052 m2 atelier fabrication
2981 m2 hall de stockage
Agence à LENTILLY (69) :
140 m2 bureaux / hall d'exposition
290 m2 hall de stockage
QUALIFICATIONS
QUALIBAT 3612 - EFF2 - CA 6 Fourniture et pose de menuiseries PVC
QUALIBAT 3522 - EFF2 - CA 6 Fabrication et pose de menuiseries aluminium
QUALIBAT 7131 - EFF2 - CA 6 Isolation thermique par l'extérieur
COORDONNEES
Siège :
136, rue de la Coucelle
88290 Saulxures sur Moselotte
Tél : 03 29 25 41 46 - Fax : 03 29 25 63 37
Agences :
ZA DE CHARPENAY
69210 LENTILLY
Tél.: 04 74 72 10 34 - Fax : 04 74 72 10 35
CVI respecte la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. Vous préservez un droit total d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant. Pour l'exercer, contactez-nous par courrier postal à l'adresse cvi, 5 route de Cornimont 88250 La Bresse, ou par courrier électronique à l'adresse contact@cvi-labresse.com
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